Conditions Générales de Ventes et Mentions Légales

☆ Mentions légales

- Identification du vendeur: Marie-Eve KUDER

- Statut : Entrepreneur individuel

- Identifiant SIRET: 535 378 632 00033
- Numéro d'incription au répertoire des métiers: 535 378 632 RM 90


- Pour toute demande, adressez vous à :

EI - Kuder Marie-Eve – Mève
34 route de Brumath
67 460 Souffelweyersheim
FRANCE
Téléphone : 06 80 94 27 47
E-mail : meve.atelier@gmail.com

☆ Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site «Meve» (ci après dénommé le "vendeur") et de son client (ci après dénommé l’ " acheteur").
Toute commande passée sur le site "Meve" implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

☆ Produits

Les produits sont des produits réalisés entièrement à la main (et à la machine à coudre).
Deux catégories de produits sont disponibles dans la boutique en ligne: des produits personnalisables sur commande, et des produits uniques ou réalisés en très petites séries disponibles en stock.

"Mève" réalise ses propres patrons et illustrations.

Tous les éléments du site "Meve" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Meve".
Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.

☆ Tarifs

Les tarifs des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La T.V.A est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués dans le panier d'achat avant la validation de la commande par l'acheteur.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

☆ Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

☆ Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque bancaire en euros (ordre : Kuder Marie-Eve)
- soit par carte bancaire en ligne (stripe)
- soit par virement (transfert bancaire)
- soit par paypal
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque (+ délai de réalisation pour les produits personnalisés).
A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

☆ Délai de fabrication pour les produits personnalisables

Le délai de fabrication peut aller d'1 à 3 semaines , la fabrication étant artisanale, il varie suivant le nombre de commandes en cours. Le délai d'envoi est indiqué lors du passage de commande, au moment du choix du mode de livraison. Vous pouvez contacter le vendeur par mail ou par téléphone pour connaître le délai effectif.

☆ Livraison : Délais et Tarifs

La livraison des articles commandés s'effectue dans un délai de 7 jours maximum suite à la réception du règlement dans le cas d'un produit en stock.
Pour un produit personnalisable, au délai de fabrication s'ajoute le délai de livraison de 7 jours.
Le délai de livraison de la commande n’est donné qu'à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et de sa destination, suivant les tarifs de la poste et de Mondial relay. Ils prennent en compte l'emballage + les frais postaux.
Les produits sont envoyés soit en lettre services plus soit en colisimo ou via mondial relay, selon leur volume et poids et le choix de l'acheteur. Pour l'étranger, les colis sont envoyés en Lettre International avec suivi ou colissimo.
Il est possible de venir chercher la commande en main propre en prenant rendez-vous auprès du vendeur, les frais de port seront alors remboursés intégralement.

Envoi possible à l'étranger, les délais de livraison seront rallongés de quelques jours - délai de la poste. 
Dans le cas d'une commande avec produits en stock et produits en attente de réalisation, ou de réception, la  commande sera envoyée dans un envoi unique quand l'ensemble des marchandises seront disponibles, ou suivant accord entre le vendeur et l'acheteur.

☆ Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
Les photographies illustrant les pièces présentées sur le site "Meve" ne sont pas contractuelles, chaque pièce étant réalisée artisanalement, et présentant donc un caractère unique.

☆ Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon, pour toutes opérations de ventes à distances, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les jours de rétractation sont comptés à partir du moment où le produit est arrivé à destination. Le vendeur devra alors rembourser intégralement l'acheteur maximum quatorze jours après la réclamation. 
Dans le cas où l'acheteur aurait détérioré le bien en l’essayant au-delà de son usage normal avant de le renvoyer, le vendeur se trouve protégé par la loi qui autorise le vendeur à pratiquer une décote sur ce produit. A compter de la réception de celui-ci, le vendeur a 4 jours pour s’assurer de la conformité du produit.

Mise en garde en cas de commande personnalisée
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : l'Article L121-20-2 du code de la consommation - le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'attention du consommateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.



Exemple de formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

☆ Garantie des produits

Les articles proposés à la vente par le vendeur "Mève" bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 4,5 et 12 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

☆ Données personnelles - Politique de confidentialité

« Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en en nous contactant par email contact@mevecouture.fr ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site  http://mevecouseusedereves.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent. »
N°déclaration CNIL: XG80325599G / 2152095 v 0.
Les données demandées lors de la création de compte sont utilisées pour personnaliser votre expérience de navigation sur le  site "Mève " (cookies), pour le traitement et l'envoi de vos commandes, ainsi qu'à des fins statistiques. Elles sont sauvegardées jusqu'à ce que vous supprimiez/modifiez votre compte ou que vous en fassiez la demande par mail (cf paragraphe précédent). Vous pouvez à tout moment supprimer/modifier vos coordonnées en vous connectant à votre compte boutique.
Votre numéro de téléphone ne sera utilisé qu'en cas de nécessité relative à votre commande, la communication par mail est privilégiée.

Vos coordonnées postales seront transmises uniquement au transporteur pour l'envoi de vos commandes colissimo.

La boutique en ligne est sur un serveur sécurisé: procédé de cryptage SSL.
Pour le paiement par carte bancaire vous basculerez soit sur paypal soit sur stripe qui sont sécurisés. En aucun cas vos données bancaires ne seront enregistrées.

Pour l'inscription à la newsletter, votre mail, nom et prénom sont conservés dans un fichier jusqu'à votre désinscription qui peut se faire en vous connectant à votre compte boutique et en décochant la case "s'inscrire à la newsletter". 
En vous inscrivant à la newsletter, vous acceptez de recevoir des offres commerciales de "Mève ".

☆ Programme de fidélité

Dès que vous passez commande vous gagnez AUTOMATIQUEMENT des points de fidélité.
Par tranche de 10 euros vous gagnez 1 POINT de fidélité. Et 1 point = 0.50 cts. 
Un code promo sera généré automatiquement quand vous souhaiterez utiliser vos points. Il vous suffira d'entrer ce code au moment de votre commande.
Les points seront utilisables pour les commandes de 20 euros et plus.



☆ Pensez au recyclage:

Une fois les articles usés, amenez-les dans un conteneur dédié aux produits textiles ou déposez-les à une association.

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☆ Droit appliquable -  Réclamations - Médiation

Toute commande emporte de plein droit adhésion de l'acheteur aux conditions générales de Vente.
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.
En cas de réclamation, l'acheteur contactera le vendeur afin de trouver une solution à l'amiable. 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE.

***mise à jour janvier 2023***