Conditions Générales de Ventes et Mentions Légales

☆ Mentions légales

- Identification du vendeur: Marie-Eve DOLLAT

- Statut : microentrepreneur

- Identifiant SIREN: 535 378 632
- Numéro d'incription au répertoire des métiers: 535 378 632 RM 90


- Pour toute demande, adressez vous à :

DOLLAT Marie-Eve – Mève, Couseuse de rêves
28 rue de Lille
90 000 BELFORT
FRANCE
Téléphone : 06 80 94 27 47
E-mail : contact@mevetoucheatout.com

☆ Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site «Meve touche à tout / Mève couseuse de rêves» (ci après dénommé le "vendeur") et de son client (ci après dénommé l’ " acheteur").
Toute commande passée sur le site "Meve touche à tout / Mève couseuse de rêves" implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

☆ Produits

Les produits sont des produits réalisés entièrement à la main (et à la machine à coudre).
Deux catégories de produits sont disponibles dans la boutique en ligne: des produits personnalisables sur commande, et des produits uniques ou réalisés en très petites séries disponibles en stock.

"Mève touche à tout / Mève couseuse de rêves" réalise ses propres patrons et illustrations.

Tous les éléments du site "Meve touche à tout / Mève couseuse de rêves" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Meve touche à tout / Mève couseuse de rêves".
Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.

☆ Tarifs

Les tarifs des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La T.V.A est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués dans le panier d'achat avant la validation de la commande par l'acheteur.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

☆ Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

☆ Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque bancaire en euros (ordre : DOLLAT Marie-Eve)
- soit par carte bancaire en ligne (paygreen)
- soit par virement (transfert bancaire)
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque (+ délai de réalisation pour les produits personnalisés).
A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

☆ Délai de fabrication pour les produits personnalisables

Le délai de fabrication est en moyenne de 2 à 3 semaines. La fabrication étant artisanale, le mieux est de contacter le vendeur par mail ou par téléphone pour connaître le délai effectif. Celui-ci varie suivant les commandes en cours.

☆ Livraison : Délais et Tarifs

La livraison des articles commandés s'effectue dans un délai de 7 jours maximum suite à la réception du règlement dans le cas d'un produit en stock.
Pour un produit personnalisable, au délai de fabrication s'ajoute le délai de livraison de 7 jours.
Le délai de livraison de la commande n’est donné qu'à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et suivant les tarifs de la poste. Ils prennent en compte l'emballage + les frais postaux.
Les produits sont envoyés soit en lettre suivie soit en colisimo, selon leur volume et poids. Pour l'étranger, les colis sont envoyés en Paquet International sans suivi.
Il est possible de venir chercher la commande en main propre en prenant rendez-vous auprès du vendeur, les frais de port seront alors  remboursés intégralement.

Envoi possible à l'étranger, les délais de livraison seront rallongés de quelques jours - délai de la poste.
Dans le cas d'une commande avec produits en stock et produits en attente de réalisation, ou de réception, la  commande sera envoyée dans un envoi unique quand l'ensemble des marchandises seront disponibles.

☆ Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
Les photographies illustrant les pièces présentées sur le site "Meve touche à tout / Mève couseuse de rêves" ne sont pas contractuelles, chaque pièce étant réalisée à la main, et présentant donc un caractère unique.

☆ Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon, pour toutes opérations de ventes à distances, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les jours de rétractation sont comptés à partir du moment où le produit est arrivé à destination. Le vendeur devra alors rembourser intégralement l'acheteur maximum quatorze jours après la réclamation. 
Dans le cas où l'acheteur aurait détérioré le bien en l’essayant au-delà de son usage normal avant de le renvoyer, le vendeur se trouve protégé par la loi qui autorise le vendeur à pratiquer une décote sur ce produit. A compter de la réception de celui-ci, le vendeur a 4 jours pour s’assurer de la conformité du produit.

Mise en garde en cas de commande personnalisée
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : l'Article L121-20-2 du code de la consommation - le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'attention du consommateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

☆ Données personnelles

« Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en en nous contactant par email contact@mevesoucseusedreves.com ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site http://mevetoucheatout.com - http://mevecouseusedereves.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent. »
N°déclaration CNIL: XG80325599G / 2152095 v 0.

☆ Programme de fidélité

Dès que vous passez commande vous gagnez AUTOMATIQUEMENT des points de fidélité.
Par tranche de 10 euros vous gagnez 1 POINT de fidélité. Et 1 point = 0.50 cts. 
Un code promo sera généré automatiquement quand vous souhaiterez utiliser vos points. Il vous suffira d'entrer ce code au moment de votre commande.
Les points seront utilisables pour les commandes de 20 euros et plus.

☆ Droit appliquable -  Réclamations - Médiation

Toute commande emporte de plein droit adhésion de l'acheteur aux conditions générales de Vente.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.

En cas de réclamation, l'acheteur contactera le vendeur afin de trouver une solution à l'amiable. 

Si le litige ne peut se résoudre à l'amiable, la médiation sera privilégiée et l'acheteur se dirigera vers la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges qui est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 (Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.)

***mise à jour février 2018***